LE  dossier de diagnostic technique

Le DDT

Le dossier de diagnostic technique, appelé DDT,est un rapport que vous devez remettre au plus tard le jour de la signature, contenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour votre location ou votre vente.

Ce rapport vise à protéger et informer les futurs locataires ou propriétaires que la santé ou la sécurité de leurs résidents peut être potentiellement dangereux.

Diagnostic immobilier DDT - DiagNRJ Littoral 59 62 Dunkerque Gravelines Calais Lille - Jean Richet
Diagnostic immobilier DDT - DiagNRJ Littoral 59 62 Dunkerque Gravelines Calais Lille - Jean Richet

Quand ?

Le DDT est obligatoire en cas de vente immobilière, mais aussi de location de son logement. 

Durée de validité

Ce diagnostic doit être remis au plus tard le jour de la transaction.

Contenu

Ce dossier regroupe tous les diagnostics obligatoires comme le DPE, le diagnostic assainissement non collectif ou le diagnostic loi Carrez si le logement est situé dans une copropriété.

Côté Loi...

Le dossier de diagnostic technique (DDT) respecte le cadre légal inscrit dans l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6/7/1989.
Plus d’information sur Légifrance

Diagnostic de performances energétiques (dpe)

Le DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un diagnostic immobilier obligatoire à la fois pour la vente et la location d’un logement (voir logements concernés ci-après).

Il renseigne le locataire ou l’acquéreur sur la performance énergétique de son futur logement via une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Le
 diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre

Diagnostic immobilier DPE - DiagNRJ Littoral 59 62 Dunkerque Gravelines Calais Lille - Jean Richet
Diagnostic immobilier DPE - DiagNRJ Littoral 59 62 Dunkerque Gravelines Calais Lille - Jean Richet

Quand ?

Vous devez faire réaliser un diagnostic de Performances Énergétiques en cas de vente ou de location d’un logement (appartement, maison individuelle ).

Durée de validité

Ce diagnostic doit être remis lors de la vente, et a une durée de validité de 10 ans.

Outillage

Le Diagnostiqueur s’appuie sur plusieurs outils lors de cette prestation:
Le logiciel Liciel (V4) et la caméra thermique 

Contenu

Le diagnostic énergétique doit contenir, a minima, les informations suivantes :

  • les caractéristiques du logement et un descriptif de ses équipements(chauffage, eau sanitaire, refroidissement, ventilation…)
  • l’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, de même qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
  • l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
  • l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée dans le logement
  • le classement du logement  (sur une échelle de A à G) sur une étiquette intégrant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre
  • des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie (en particulier les travaux à entreprendre en priorité, le propriétaire étant libre de les réaliser ou non), accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité

Côté Loi...

Un nouveau DPE pour les logements à compter du 1er juillet 2021

Le DPE a fait l’objet d’une refonte qui le rend plus fiable, plus lisible, et permettra de mieux tenir compte des enjeux climatiques.
Sa durée de validité reste inchangée: 10 ans.

Attention donc:
Les DPE réalisés entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 sont valables jusqu’au 31 Décembre 2024.
Les DPE réalisés entre le 1er Janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 Décembre 2022.

Mesurage Loi carrez

La Loi Carrez

Calcul de la surface de plancher d’un bien.
Le mesurage loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.

La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

Diagnostic immobilier Loi Carrez - DiagNRJ Littoral 59 62 Dunkerque Gravelines Calais Lille - Jean Richet
Diagnostic immobilier Loi Carrez - DiagNRJ Littoral 59 62 Dunkerque Gravelines Calais Lille - Jean Richet

Quand ?

Vous devez faire réaliser une mesure Loi Carrez, il doit être mentionné au plus tard le jour de la vente.

Durée de validité

Permanente en l’absence de modification

Outillage

Le Diagnostiqueur s’appuie sur plusieurs outils lors de cette prestation:
Le logiciel Liciel (V4) et le lasermètre-inclinomètre.

Contenu

La loi Carrez concerne la superficie privative et non la surface habitable d’un logement.
Alors que la surface habitable se calcule quoi qu’il arrive et figure dans un contrat de location, la superficie Carrez, elle, ne se calcule que dans le cadre d’une copropriété et est mentionnée dans l’acte de vente.

En ce qui concerne l’aspect technique, les lois Carrez et Boutin reprennent les mêmes points à peu de choses près : les combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, parkings, greniers, remises, vérandas et autres réserves sont à prendre en compte dans le calcul de la superficie Carrez mais pas dans le calcul de la surface habitable.

La surface habitable se concentre donc sur les surfaces occupées au quotidien, tandis que la superficie Carrez est plus étendue et regroupe l’ensemble des surface construites et couvertes du logement.

Côté Loi...

Le Mesurage Loi Carrez est définie par le Décret n°97-532 du 23 mai 1997.

Vous pouvez trouver toutes les informations légales ici

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Tél : 06.15.37.41.19
Mail : Contact@diagnrjlittoral.com